Conditions générales de vente

Article 1. Qui vend, et à qui

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site pneusrochelais17.fr par un consommateur, c'est à dire par une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le vendeur est :

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, tél. +370 5 214 1750.

Les ventes à des professionnels, notamment celles conclues par l'espace professionnel du site, ne relèvent pas de ces conditions mais de conditions distinctes, communiquées séparément. Le droit de rétractation et les garanties décrites ici sont des droits du consommateur : ils ne s'appliquent pas aux achats professionnels. Une commande passée au nom d'une société, ou portant sur des quantités sans rapport avec un usage personnel, est traitée comme un achat professionnel.

Article 2. Ce que vous acceptez, et quand

Passer commande suppose d'avoir lu ces conditions et de les accepter. Une case à cocher vous le demande explicitement avant le paiement : elle n'est jamais cochée d'avance.

La version des conditions qui s'applique à votre commande est celle en ligne au moment où vous la passez. Nous pouvons les modifier pour l'avenir, jamais pour une commande déjà passée. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Nous vous conseillons d'en conserver une copie : votre navigateur sait imprimer cette page ou l'enregistrer en PDF, et nous vous en adressons le lien avec la confirmation de votre commande.

Vous répondez de ce que vous saisissez. Nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, dimension et indices du pneu : ces informations viennent de vous, et nous les utilisons telles quelles. Une erreur de saisie qui fait échouer une livraison ou qui conduit à un pneu inadapté à votre véhicule n'est pas un manquement de notre part (article L221-15 du code de la consommation).

Si une clause de ce document devait être jugée nulle ou non écrite, les autres continueraient de s'appliquer. Et si l'une d'elles se révélait moins favorable que la loi, c'est la loi qui l'emporterait : aucune ligne de ce document ne peut vous priver d'un droit que le code de la consommation vous accorde.

Article 3. Ce que nous vendons

Nous vendons des pneumatiques neufs, des pneumatiques rechapés (présentés à part au catalogue et signalés comme tels sur la fiche et dans le panier), des jantes, des pièces détachées et des prestations d'atelier. Les produits sont ceux présentés au catalogue le jour de votre visite, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Deux façons de recevoir vos pneus

• La livraison à votre domicile. Le colis part de chez notre fournisseur en envoi neutre : il ne contient aucun document de notre fournisseur, et c'est l'adresse de notre atelier qui figure comme expéditeur.
• La pose à l'atelier, sur rendez-vous. Vous payez le pneu et la prestation de pose, équilibrage compris.

Ce que nous ne posons pas

Notre atelier est équipé pour la voiture, le SUV et l'utilitaire léger. Les pneus de moto, scooter, quad, poids lourd, engin agricole et engin de manutention sont vendus en livraison seule : nous ne les montons pas. C'est écrit sur les fiches produit concernées, et l'option de pose n'y est pas proposée.

Les photos et les descriptions

Les photographies du catalogue illustrent le modèle de pneu, pas l'exemplaire précis qui vous sera livré. Le dessin de la bande de roulement, les inscriptions du flanc et l'aspect peuvent différer légèrement selon l'usine et l'année de production. Les caractéristiques qui nous engagent sont les suivantes, et seulement celles-là : pneu neuf ou rechapé, marque, modèle, dimension, indice de charge, indice de vitesse, saison, structure renforcée, et les classes de l'étiquetage européen.

Si vous recevez un pneu dont l'une de ces caractéristiques ne correspond pas à votre commande, il ne s'agit pas d'un motif de rétractation mais d'un défaut de conformité : les frais sont à notre charge et vous n'avez aucun délai de quatorze jours à respecter. Ne le montez pas, appelez nous.

La date de fabrication

Un pneu neuf porte sur son flanc un code DOT indiquant sa semaine et son année de fabrication. Un pneu rechapé porte sur son flanc la date de son rechapage (semaine et année), comme l'exige le règlement ONU n° 108 ; sa carcasse est plus ancienne. La date de fabrication n'est pas une caractéristique de l'offre, sauf mention expresse sur la fiche produit. Un pneu neuf peut avoir été fabriqué jusqu'à cinq ans avant sa vente : stocké dans de bonnes conditions, il conserve l'intégralité de ses qualités, et les manufacturiers le considèrent comme neuf. Cela ne constitue donc pas un défaut de conformité au sens de l'article L217-5 du code de la consommation. En pratique, la règle de notre fournisseur est une fabrication de moins de trois ans : au delà, la référence porte sa date DOT, et nous l'écrivons sur la fiche produit et sur le devis, avant l'achat.

Le choix de la dimension vous appartient

Vous choisissez la dimension et les indices de vos pneus. Nos outils de recherche par véhicule sont une aide : les monte autorisées varient selon la finition, la motorisation et l'année, et seuls votre certificat d'immatriculation, la notice du constructeur et le flanc de vos pneus actuels font foi. Un pneu livré conforme à la dimension et aux indices que vous avez commandés est conforme au contrat, même s'il se révèle inadapté à votre véhicule : la loi ne nous rend garants d'un usage particulier que si vous nous l'avez signalé avant la commande et que nous l'avons accepté (article L217-5, II). Vérifiez donc avant de commander, puis vérifiez encore avant de monter.

Article 4. Les prix et la TVA

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, au taux de TVA français en vigueur, soit 20 % à ce jour. Un changement du taux légal serait répercuté à la date de son entrée en vigueur.

Le prix affiché comprend également l'éco-contribution qui finance la collecte et le recyclage des pneus usagés. Elle n'est jamais ajoutée au moment du paiement : elle est déjà dans le chiffre que vous voyez. Voir l'article 14.

Le prix affiché sur une fiche produit est celui du pneu seul, à l'unité. La livraison est offerte en France métropolitaine. Si vous choisissez la pose, elle s'ajoute et apparaît sur une ligne distincte. Le récapitulatif affiché avant le paiement indique le total réellement dû, livraison et pose comprises. C'est ce montant qui vous engage, et aucun autre.

Nos prix suivent ceux de nos fournisseurs et peuvent changer d'un jour à l'autre. Le prix qui s'applique à votre commande est celui affiché au moment où vous la validez, même s'il augmente ensuite.

Le panier ne réserve rien

Ajouter un pneu au panier ne le met pas de côté et ne fige pas son prix : l'article reste disponible pour les autres clients, et le tarif de nos fournisseurs peut bouger entre le moment où vous remplissez votre panier et celui où vous validez. Le prix et la disponibilité sont revérifiés au moment de la validation, et c'est le récapitulatif affiché juste avant le paiement qui fait foi. Si un prix a changé entre temps, il vous est montré avant tout engagement : vous validez en connaissance de cause, ou vous renoncez.

Le cas de l'erreur de prix

Un prix peut être manifestement erroné, par exemple à cause d'un défaut du flux de notre fournisseur : un pneu affiché à une fraction de sa valeur de marché, ou en dessous de ce qu'il nous coûte. Un prix manifestement erroné ne nous engage pas. Un prix dérisoire ne forme pas une vente valable (article 1169 du code civil), et la revente à perte nous est interdite (article L442-5 du code de commerce). Dans ce cas nous vous prévenons, nous annulons la commande et nous vous proposons le prix réel. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser : si vous refusez, ou tant que vous n'avez pas répondu, vous êtes remboursé intégralement.

Une facture détaillée vous est remise pour toute commande.

Article 5. Comment se passe une commande

La commande se déroule en cinq temps.

1. Vous choisissez vos pneus au catalogue et vous les ajoutez à votre panier.
2. Vous indiquez si vous voulez la pose à l'atelier ou la livraison. Si c'est la livraison, vous saisissez l'adresse complète du destinataire.
3. Vous laissez un prénom et un numéro de téléphone, qui nous servent à vous confirmer la commande.
4. Un récapitulatif vous montre le détail, ligne par ligne, et le montant total à payer. Vous pouvez encore corriger chaque élément, ou renoncer. C'est à ce moment que vous acceptez les présentes conditions.
5. Vous validez votre commande. Deux cas, selon ce que le site vous propose à cet instant :
   • Si le paiement par carte est proposé, vous cliquez sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement », puis vous saisissez votre carte. Voir l'article 6.
   • Si le paiement par carte n'est pas proposé, vous cliquez sur « Envoyer ma commande ». Aucune somme n'est alors demandée, ni réservée, ni prélevée à cet instant : votre demande part à l'atelier, nous vérifions la disponibilité et le prix, nous vous confirmons, et le règlement se fait à la livraison ou à l'atelier. Vous n'êtes engagé à payer qu'une fois notre confirmation reçue, et vous gardez vos quatorze jours de rétractation.

À quel moment la vente est elle conclue

Nos pneus ne dorment pas dans notre atelier : ils sont commandés chez un fournisseur au moment où vous commandez. Tant que nous n'avons pas vérifié que le pneu est bien disponible, la vente n'est pas définitive.

Concrètement :

• Votre validation vaut offre d'achat de votre part, au prix affiché.
• Nous vérifions la disponibilité réelle, puis nous vous adressons une confirmation de commande. C'est cette confirmation qui forme le contrat. Votre carte est débitée dès la validation de votre commande ; si nous ne pouvons pas vous livrer, vous êtes remboursé intégralement (article 6).
• Si le pneu n'est finalement pas disponible, ou si son prix a changé, nous vous le disons, vous êtes remboursé intégralement, et nous vous proposons soit une alternative, soit l'annulation pure et simple.

Les commandes que nous pouvons refuser

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, au sens de l'article L121-11 du code de la consommation : une commande précédente restée impayée, un litige en cours, une suspicion d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, des quantités sans rapport avec un usage personnel, une commande manifestement destinée à la revente ou à une réexpédition hors de France, ou une adresse de livraison hors de la zone que nous desservons. Nous vous en informons, et toute somme déjà versée vous est remboursée intégralement.

La vérification avant expédition

Pour prévenir l'usage frauduleux d'une carte bancaire, nous pouvons, avant d'expédier, vous rappeler au numéro laissé lors de la commande ou vous demander une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Cette vérification reste exceptionnelle. Elle suspend le délai d'expédition, qui recommence à courir dès votre réponse, et nous vous en informons. Sans réponse de votre part dans les trente jours, ou si les éléments transmis ne permettent pas de vérifier que vous êtes bien le titulaire du moyen de paiement, la commande est annulée et toute somme déjà versée vous est remboursée intégralement. Les documents transmis pour ce seul contrôle sont supprimés dès qu'il est fait.

Si un article se révèle indisponible après votre commande

Si un article se révèle indisponible après votre commande, vous êtes remboursé intégralement. Nous vous prévenons par téléphone ou par e-mail, et vous choisissez entre une référence équivalente au même prix et le remboursement intégral de toute somme déjà versée, au plus tard sous 14 jours, sans aucun frais.

Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord contraire de votre part. Si le même article ne peut être obtenu qu'à un prix supérieur chez un autre fournisseur, nous vous le disons et vous restez libre de refuser : nous ne concluons jamais une vente qui nous exposerait à une revente à perte. Cette indisponibilité vous ouvre droit au remboursement, et à rien d'autre : elle ne donne pas lieu à indemnité.

La confirmation vous est adressée sur un support durable, reprenant le détail de votre commande, ces conditions générales et le formulaire de rétractation.

Commande avec pose passée sans carte, sans suite de votre part

Lorsque vous commandez des pneus pour une pose à l'atelier sans paiement en ligne (bouton « Commander sans carte », ou paiement en ligne momentanément fermé), nous les faisons venir pour vous. Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous, ne répondez pas à nos relances et ne réglez rien pendant trente jours après une mise en demeure adressée par courriel ou par SMS au contact que vous nous avez laissé, la commande est résolue de plein droit (articles 1224 et 1225 du code civil) : nous remettons les pneus en vente, et aucune somme ne vous est réclamée. Avant ce terme, votre droit de rétractation reste entier, un simple message suffit.

Article 6. Le paiement

Quand le paiement par carte vous est proposé, il se fait via notre prestataire Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies dans un formulaire fourni par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs : nous ne les voyons pas et nous ne les conservons pas.

Si le tunnel ne vous propose pas de carte, c'est que le paiement en ligne n'est pas encore ouvert. Dans ce cas, tout le présent article ne s'applique pas : vous réglez à la livraison ou à l'atelier, après notre confirmation.

Quand votre carte est débitée

Votre carte est débitée à la commande, pour le montant total affiché au récapitulatif. Le débit est immédiat, au moment où vous validez le paiement.

Le montant débité est celui des articles (pneus, jantes, pièces, et les consignes éventuelles). Les prestations d'atelier (montage, équilibrage, géométrie…) n'entrent jamais dans le paiement en ligne : elles se règlent sur place, le jour du rendez-vous, y compris lorsque les pneus ont été payés en ligne.

Si nous ne pouvons pas vous livrer

Si nous ne pouvons pas honorer votre commande, quelle qu'en soit la raison, vous êtes remboursé intégralement. Le remboursement est effectué sur la carte utilisée pour le paiement, sans aucun frais pour vous, au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous prenons la décision (article L216-7 du code de la consommation). Le délai d'apparition sur votre relevé dépend ensuite de votre banque, en général deux à dix jours.

Il en va de même si un article se révèle indisponible, si son prix a changé, si nous refusons la commande pour un motif légitime, ou si nous ne pouvons pas vérifier que vous êtes le titulaire du moyen de paiement.

Vos droits

Le paiement immédiat ne réduit aucun de vos droits. Vous conservez intégralement votre droit de rétractation de quatorze jours, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, et votre droit au remboursement en cas de retard de livraison. Le remboursement se fait toujours par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord contraire de votre part.

En saisissant une carte, vous certifiez en être le titulaire ou être autorisé à l'utiliser. L'ordre de paiement donné par carte est irrévocable (article L133-8 du code monétaire et financier) ; il ne vous prive d'aucun de vos droits de rétractation, de garantie ou de remboursement décrits plus loin.

Sur place

Les prestations d'atelier (montage, équilibrage, géométrie, etc.) se règlent sur place, le jour du rendez-vous, y compris lorsque les pneus ont été payés en ligne. Nous acceptons la carte bancaire, les espèces dans la limite légale et le chèque. Aucun acompte n'est demandé pour réserver un créneau de montage lorsque vous apportez vos propres pneus.

Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement par votre banque, la commande n'est pas traitée et nous vous en informons. Aucune commande n'est expédiée sans paiement encaissé. Pour une prestation réalisée à l'atelier, le véhicule ou les pneus vous sont remis contre paiement intégral (droit de rétention, article 2286 du code civil).

Article 7. La livraison

Où nous livrons

Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise. Nous ne livrons pas encore dans les départements et régions d'outre mer ni à l'étranger : écrivez nous, nous étudierons la demande au cas par cas. Les jantes font exception : elles se retirent à l'atelier de Salles-sur-Mer ; pour une expédition, appelez-nous, nous chiffrons le transport avant tout engagement.

La livraison est faite à l'adresse que vous avez saisie, en main propre ou selon les modalités du transporteur. Si vous convenez directement avec le transporteur d'un dépôt sans présence, d'une remise à un voisin ou d'une autre adresse, cette remise vaut livraison et les risques vous sont transférés à cet instant (article L216-2 du code de la consommation).

Il nous faut une adresse physique complète : numéro, bâtiment, étage, code d'accès s'il y en a un, et un nom lisible sur la boîte aux lettres ou l'interphone. Une boîte postale n'est pas une adresse de livraison. Le numéro de téléphone que vous laissez sert au transporteur à convenir du passage : donnez-en un que vous consultez.

Si vous vous faites livrer chez un tiers, un garage, un voisin, votre employeur, vous lui donnez mandat de recevoir le colis en votre nom et d'en vérifier l'état ; c'est ensuite à vous de le récupérer auprès de lui. De même, le code ou le QR code de retrait que le transporteur vous adresse vous est personnel : le communiquer à quelqu'un revient à autoriser cette personne à prendre le colis à votre place.

Combien coûte la livraison

La livraison est offerte en France métropolitaine, quel que soit le nombre d'articles commandés, sans minimum d'achat. Le récapitulatif de votre commande l'indique en toutes lettres, avant que vous ne validiez quoi que ce soit. À ce jour, notre barème est le suivant.

Cette gratuité est un engagement ferme de notre part, pas une estimation. Vous ne payez pas un centime de plus que le montant inscrit au récapitulatif de votre commande, et nous ne vous demandons jamais de complément au moment de la livraison. La seule exception, la Corse, les îles et les zones à accès difficile, est décrite au paragraphe suivant : elle est annoncée avant tout envoi et rien n'y est jamais prélevé sans votre accord.

Ce barème peut évoluer pour l'avenir. Les conditions qui s'appliquent à votre commande sont celles affichées le jour où vous la passez.

Corse, îles et zones à accès difficile

Pour la Corse, les îles et les communes que les transporteurs classent en zone à accès difficile, le coût réel du transport ne peut pas être calculé à l'avance de façon fiable. Conformément à l'article L112-3 du code de la consommation, nous vous en informons : un supplément peut être exigible pour ces destinations.

Dans ce cas, voici exactement ce qui se passe :

1. Nous obtenons le coût réel auprès du transporteur.
2. Nous vous communiquons le montant exact, avant toute expédition.
3. Vous acceptez, ou vous annulez. Si vous annulez, la commande est résolue sans aucun frais et vous êtes remboursé intégralement de toute somme déjà versée.

Rien n'est jamais expédié, et aucun supplément n'est jamais débité, sans votre accord exprès sur le montant total.

Dans quel délai

La fiche de chaque pneu affiche la date d'expédition et une fourchette d'arrivée estimée. Avant le paiement, la caisse écrit la date limite de livraison qui nous engage ; elle est rappelée dans la confirmation de votre commande. Pour la Corse, le délai est confirmé par SMS avant l'envoi. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation).

Si nous dépassons la date limite indiquée à la caisse, vous pouvez annuler votre commande par écrit, sans avoir à nous accorder un délai supplémentaire : vous êtes alors remboursé intégralement, au plus tard dans les quatorze jours. C'est l'engagement écrit à la caisse, et il va plus loin que la loi, qui prévoit de nous enjoindre d'abord de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, de résoudre la commande par écrit sur un support durable (articles L216-6 et L216-7). Lorsque la date de livraison était pour vous une condition essentielle et que vous nous l'aviez indiquée avant la commande, vous pouvez résoudre immédiatement.

Une commande peut arriver en plusieurs colis, à des dates différentes et par des transporteurs différents : les articles ne partent pas tous du même entrepôt. Cela ne retire rien à vos droits, et le délai de rétractation part alors de la réception du dernier article (article 10).

Ce que le retard ne couvre pas. Nous ne répondons que du dommage prévisible au moment de la commande (article 1231-3 du code civil). Un rendez-vous de montage pris chez un tiers avant d'avoir reçu les pneus, une location de véhicule, un contrôle technique programmé ou un déplacement annulé ne sont pas des conséquences que nous pouvions prévoir, et ils ne nous sont pas imputables. Prenez rendez-vous pour la pose une fois les pneus entre vos mains.

Si vous êtes absent, ou si l'adresse est erronée

En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage et conserve le colis pendant son délai de garde, en général de dix à quatorze jours calendaires selon le transporteur ; il vous appartient de convenir avec lui d'une nouvelle présentation ou d'un retrait en agence. Si le colis nous revient parce que l'adresse saisie était inexacte ou incomplète, parce que vous ne l'avez pas retiré dans le délai de garde, ou parce que vous l'avez refusé sans motif lié à son état, ce retour est de votre fait (article L221-15). Vous choisissez alors entre une nouvelle expédition, contre paiement des frais réels de réexpédition que nous vous communiquons avant tout renvoi, et l'annulation de la commande, auquel cas les frais réels de retour supportés auprès du transporteur, sur justificatif, sont déduits du remboursement.

Si vous voulez changer d'adresse après avoir commandé, dites-le nous le plus tôt possible : tant que le colis n'est pas parti, c'est gratuit et immédiat. Une fois le colis remis au transporteur, un déroutement ou une nouvelle expédition est facturé au coût réel, que nous vous communiquons avant de l'engager et que vous acceptez ou non.

À la réception du colis

Vérifiez l'état du colis et des pneus devant le livreur. Si l'emballage est déchiré, ouvert ou visiblement abîmé, ou si un pneu porte une coupure, une déformation ou une marque de choc, émettez des réserves précises et datées sur le bordereau, photographiez, et prévenez nous rapidement. Nous vous conseillons de nous prévenir sous 3 jours : cela nous permet d'agir vite contre le transporteur. C'est une facilité, pas une condition. Une réserve du type « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur auprès du transporteur.

Si le colis arrive écrasé, éventré ou détrempé, le plus simple est de le refuser : il repart chez nous sans que vous ayez rien à payer, et nous vous en expédions un autre. Ce refus ne vous coûte rien et ne vaut pas rétractation. Une nouvelle date de livraison vous est alors communiquée, la date initiale ne pouvant plus s'appliquer à un colis à réexpédier.

Le transport est sous notre responsabilité jusqu'à la remise du colis entre vos mains (article L216-2), et l'absence de réserves ne vous fait perdre aucun droit : l'article L216-5 du code de la consommation le dit expressément, et la garantie légale de conformité de deux ans reste entière. Prévenir vite et photographier ne vous est demandé que pour une raison pratique : cela nous permet d'exercer nos recours contre le transporteur pendant qu'ils sont encore ouverts.

Article 8. La pose à l'atelier

Si vous choisissez la pose, vous achetez le pneu et la prestation. Le prix de la pose dépend du diamètre de la jante et du type de véhicule. L'équilibrage dynamique est compris dans chaque tarif ci-dessous, ainsi que le démontage de l'ancien pneu et son recyclage.

Ces montants sont ceux de la grille tenue par l'atelier. Le tarif applicable à votre commande est celui affiché le jour où vous la passez, et il vous est rappelé au récapitulatif avant paiement.

Ce que la pose ne comprend pas, et que nous ne faisons pas. Nous intervenons sur le pneu, pas sur la roue : nous ne déposons pas le pneu de la jante pour changer la valve. La valve, standard ou à capteur de pression, n'est ni fournie, ni remplacée, ni facturée par nous. Si nous constatons qu'une valve est corrodée ou qu'elle fuit, nous vous le disons, et vous voyez avec le professionnel de votre choix.

Certaines roues demandent par ailleurs une manipulation supplémentaire : pneu à flancs renforcés dit runflat, dépose et repose de roue seule. Ces suppléments ne sont pas compris dans les tarifs ci-dessus. Ils vous sont annoncés et acceptés avant toute intervention, jamais découverts sur la facture.

L'état de votre véhicule

Nous montons des pneus sur les roues que vous nous confiez, dans l'état où elles sont. Avant d'intervenir, nous vous signalons ce que nous constatons : jante voilée, fissurée ou corrodée, valve ou capteur de pression grippé, écrou endommagé, usure anormale qui trahit un défaut de géométrie. Ces défauts préexistent à notre intervention et ne relèvent pas de notre responsabilité. Un élément déjà fragilisé qui cède au démontage malgré une intervention dans les règles de l'art, un capteur ancien qui ne répond plus, une jante qui ne tient pas l'étanchéité, sont à votre charge, et nous vous en avertissons avant de continuer. Vous décidez alors de poursuivre ou non.

Les pneus que vous apportez

Nous montons volontiers des pneus achetés ailleurs. Dans ce cas, nous ne répondons que de la pose : le pneu lui même, sa conformité, son état et sa garantie relèvent de celui qui vous l'a vendu. Nous pouvons refuser de monter un pneu abîmé, réparé de façon visible, trop ancien, non homologué pour la route ou incompatible avec le véhicule ; ce refus ne vous est pas facturé.

Le rendez-vous

Le rendez-vous que vous demandez sur le site est une demande de créneau. Il devient ferme lorsque l'atelier vous le confirme. Si vous ne pouvez pas venir, prévenez nous : un créneau libéré à temps profite à quelqu'un d'autre.

Nous pouvons refuser une pose lorsqu'elle serait dangereuse ou contraire aux règles de l'art, par exemple une dimension incompatible avec le véhicule, un état de jante, de frein ou de suspension qui l'interdit, ou un montage qui ne respecterait pas l'homologation du véhicule. Dans ce cas nous vous l'expliquons, et vous n'êtes redevable d'aucune prestation non exécutée.

La prestation de pose est un service. En prenant rendez-vous avant la fin de votre délai de rétractation, vous nous demandez expressément de l'exécuter dans ce délai, et vous reconnaissez qu'une fois la pose intégralement réalisée, elle ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28, 1°). Voir l'article 10.

Pièces issues de l'économie circulaire

Pour les prestations d'entretien ou de réparation de votre véhicule, l'article L224-67 du code de la consommation vous permet d'opter, pour certaines catégories de pièces de rechange, pour des pièces issues de l'économie circulaire (des pièces de réemploi) à la place de pièces neuves, sauf dans les cas d'exclusion prévus par la réglementation, notamment lorsqu'une telle pièce n'est pas disponible dans un délai compatible avec l'immobilisation du véhicule ou lorsque la sécurité l'exclut.

Comment l'exercer chez nous : dites-le au moment de la demande de rendez-vous ou de devis, dans le champ « Précisions » du formulaire ou de vive voix. Nous vous indiquons alors, avant toute intervention, si une pièce de réemploi peut être proposée pour votre cas, sa disponibilité et son prix. Cette faculté concerne les pièces utilisées lors des prestations d'entretien ou de réparation ; les pneumatiques que nous vendons sont neufs, ou rechapés lorsqu'ils sont présentés et signalés comme tels (article 3).

Article 9. Le transfert des risques

Nous supportons les risques de perte et d'endommagement des produits jusqu'au moment où vous en prenez physiquement possession, ou une personne que vous avez désignée et qui n'est pas le transporteur. C'est la règle de l'article L216-2 du code de la consommation : un colis perdu ou détruit en cours de route est notre affaire, pas la vôtre. À partir de la remise, les pneus sont sous votre garde : stockage, manipulation, montage et usage relèvent de vous.

La seule exception prévue par la loi, à l'article L216-5, vise le cas où vous confieriez vous même la livraison à un transporteur de votre choix que nous ne vous aurions pas proposé. Nous ne proposons pas cette possibilité.

La propriété des produits ne vous est transférée qu'après encaissement complet du prix (clause de réserve de propriété, article 2367 du code civil). Jusque là, vous ne pouvez ni les revendre, ni les donner en gage, ni les incorporer à un ensemble destiné à la revente.

Article 10. Le droit de rétractation, quatorze jours

Vous avez acheté à distance, sans voir le produit. La loi vous accorde donc quatorze jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier et sans pénalité (article L221-18 du code de la consommation). Ce droit est intégral. Ce qu'il ne couvre pas, la loi le dit aussi, et nous l'écrivons ci-dessous : le coût du renvoi, la valeur perdue d'un pneu monté, et une pose déjà réalisée.

À partir de quand comptent les quatorze jours

• Pour un produit, à compter du jour où vous, ou une personne que vous avez désignée, recevez physiquement le produit. Pas du jour de la commande. Pour des pneus livrés à l'atelier en vue d'une pose, à compter du jour où ils vous sont remis, montés ou non.
• Si votre commande est livrée en plusieurs fois, le délai part de la réception du dernier produit.
• Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• Vous pouvez aussi vous rétracter avant d'avoir reçu les pneus. Si votre message nous parvient avant l'expédition, nous annulons et vous êtes remboursé intégralement.

Si nous manquions à notre obligation de vous informer de ce droit, le délai serait prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours, comme le prévoit l'article L221-20.

Comment nous prévenir

Il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez :

• utiliser notre fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible en permanence sur la page Se rétracter de sa commande, dont le lien figure dans le pied de page de chaque page du site et dans votre confirmation de commande. Elle est gratuite : votre déclaration nous est transmise immédiatement, horodatée, un numéro de suivi s'affiche aussitôt à l'écran, et nous vous en adressons un accusé de réception par courriel ;
• utiliser le formulaire type officiel, que vous pouvez imprimer ;
• ou nous écrire simplement, par courriel à contact@pneusrochelais17.fr ou par courrier, en indiquant votre nom, votre commande et votre volonté de vous rétracter.

La preuve de la rétractation vous incombe (article L221-21). Un appel téléphonique ne laisse pas de trace : préférez l'écrit.

Renvoyer les pneus

Vous disposez de quatorze jours après nous avoir prévenus pour nous les renvoyer ou nous les rapporter (article L221-23). Le renvoi est à vos risques jusqu'à sa réception par nous : emballez les pneus, et conservez le récépissé du transporteur.

Où renvoyer. Nos pneus ne dorment pas à l'atelier : ils partent de l'entrepôt de nos fournisseurs, et c'est là qu'ils reviennent. L'adresse de retour vous est communiquée par écrit dès que vous nous prévenez, et elle peut différer d'un article à l'autre au sein d'une même commande. N'expédiez donc rien avant de l'avoir reçue : un colis envoyé ailleurs peut nous revenir, être refusé ou s'égarer, et les frais supplémentaires resteraient à votre charge. Le dépôt à notre atelier de Salles-sur-Mer reste possible dans tous les cas, et gratuit. Nous n'acceptons pas les colis expédiés en port dû.

Les frais de renvoi sont à votre charge (article L221-23). Un pneu est lourd et volumineux ; il ne part pas au tarif d'une lettre. Vous choisissez librement le transporteur. À titre indicatif, et parce que la loi nous demande de vous donner un ordre de grandeur (article L221-5, I, 3°) : au tarif public 2026 de La Poste, un colis de 10 kg déposé en bureau coûte 25,29 €, soit environ 25 € par pneu de tourisme et de l'ordre de 100 € pour quatre. Le montant réel dépend du transporteur, de la dimension et du nombre de pneus ; il peut être inférieur en point relais, ou supérieur pour un pneu d'utilitaire ou de 4x4.

Deux façons de ne pas payer ce transport :

• Rapportez les pneus à l'atelier, 27 rue de la Pierre Taillée à Salles-sur-Mer, du lundi au samedi de 9h à 19h. C'est gratuit, et c'est traité sur place.
• Appelez nous avant d'expédier quoi que ce soit. Si votre problème est une erreur de dimension, un échange est presque toujours plus simple et moins coûteux qu'un retour, et nous vous indiquons la solution de transport la moins chère que nous connaissons.

Si vous préférez échanger vos pneus contre une autre dimension plutôt qu'être remboursé, les frais de renvoi restent à votre charge dans les mêmes conditions : un échange de confort n'est pas un défaut de conformité.

Si votre rétractation nous parvient alors que le colis est déjà parti, la commande est réputée en cours de livraison : les frais de renvoi restent à votre charge, que vous refusiez le colis ou que vous nous le renvoyiez.

Le remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire (article L221-24).

Trois précisions, prévues par le même article :

• Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des pneus ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Une photo du récépissé suffit.
• Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre offre standard, nous remboursons le montant de la livraison standard, pas le surcoût.
• Le remboursement est diminué de la dépréciation du pneu, dans les conditions du paragraphe suivant, et des frais de retour qui seraient restés à notre charge par votre fait (colis refusé ou non retiré).

⚠️ Le point qui coûte cher : le pneu déjà monté

Vous pouvez examiner et manipuler les pneus comme vous l'auriez fait en magasin : les regarder, les mesurer, lire le flanc. Monter un pneu sur une jante, et à plus forte raison rouler avec, va au delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Dans ce cas, l'article L221-23 (troisième alinéa) engage votre responsabilité pour la dépréciation du bien, et nous l'appliquons.

Concrètement, pour un pneu :

• Un pneu jamais monté, dans son état d'origine, est repris et remboursé intégralement.
• Un pneu monté sur une jante porte des marques de talon et de démonte-pneu ; un pneu qui a roulé a perdu ses picots de moulage et ses témoins de fabrication. Dans les deux cas, il ne peut plus être vendu comme neuf. La retenue correspond à la différence entre le prix payé et la valeur du pneu à son retour ; pour un pneu qui a roulé, cette valeur est celle d'un pneu d'occasion, et la retenue peut atteindre la totalité du prix du pneu. Elle ne dépasse jamais ce prix.

Nous ne vous refusons pas la rétractation pour autant : elle reste juridiquement ouverte. Mais le remboursement d'un pneu monté ou roulé peut être nul. D'où un conseil simple : vérifiez la dimension, les indices et l'état avant de faire monter, jamais après. La dimension est écrite sur le flanc de vos pneus actuels et sur votre certificat d'immatriculation.

La pose et le pneu sont deux choses distinctes

L'article L221-28 énumère limitativement les contrats exclus du droit de rétractation. Aucune de ces exceptions ne vise les pneumatiques que nous vendons : un pneu n'est ni un bien confectionné selon vos spécifications, ni un bien périssable, ni un bien descellé non retournable pour des raisons d'hygiène.

La seule exclusion qui vous concerne est celle des services pleinement exécutés (L221-28, 1°). Elle suppose deux choses, que nous recueillons au moment de la prise de rendez-vous : que vous ayez expressément demandé que la pose ait lieu avant la fin du délai de quatorze jours, et que vous ayez reconnu perdre votre droit de rétractation sur cette prestation une fois qu'elle serait pleinement exécutée. Une pose terminée ne se rétracte donc pas et reste due.

Si vous vous rétractez pendant l'exécution de la prestation, vous nous devez la part du service déjà réalisée (article L221-25). Si vous vous rétractez de l'achat des pneus avant la pose, la demande de pose tombe avec eux (article L221-27), sans frais. Et dans tous les cas, le pneu lui même reste soumis aux règles ci-dessus, dépréciation comprise.

Ce qui n'est pas une rétractation

Si le pneu livré ne correspond pas à ce que vous avez commandé, s'il est abîmé ou s'il présente un défaut, ce n'est pas une rétractation mais un défaut de conformité. Le régime est différent : les frais de retour sont à notre charge, et le délai de quatorze jours ne vous concerne pas. Voir l'article suivant.

Article 11. Les garanties légales

Ces garanties sont les vôtres, elles sont gratuites, et elles s'appliquent quoi qu'il arrive. Elles ne dépendent d'aucune option, d'aucune adhésion et d'aucune garantie commerciale. Nous en sommes redevables en tant que vendeur, même lorsque le défaut vient du fabricant. Elles couvrent un défaut du pneu ; elles ne couvrent ni son usage, ni son usure, ni les erreurs commises après la vente.

L'article D211-2 du code de la consommation nous impose de reproduire l'encadré suivant, dans les termes exacts fixés par la loi. Le voici, mot pour mot.

Ce que cela veut dire pour un pneu, concrètement

L'encadré ci-dessus est le texte officiel. Voici la même chose en langage ordinaire.

• Deux ans à partir de la livraison. Pendant ces deux ans, si un défaut apparaît, vous n'avez pas à prouver qu'il existait déjà à la livraison : la loi le présume, et c'est à nous de démontrer le contraire lorsque la nature du défaut le permet (article L217-7).
• La mise en conformité est sans frais pour vous : ni transport du pneu défectueux, ni pneu de remplacement (article L217-11).
• Trente jours pour réparer ou remplacer, à compter de votre demande et de la mise à disposition du pneu. Au delà, vous pouvez exiger une réduction de prix ou le remboursement complet. Un pneu ne se répare presque jamais : la solution normale est le remplacement, ou le remboursement si la référence n'existe plus.
• Un pneu remplacé parce que nous avons imposé l'échange repart pour deux ans.

Un défaut de conformité, pour un pneu, c'est : une dimension, un indice ou une saison qui ne correspondent pas à la commande, un pneu abîmé à la livraison signalé dans les conditions de l'article 7, un défaut de fabrication (décollement de nappe, hernie apparue sans choc, déformation, défaut d'uniformité qu'un équilibrage correct ne rattrape pas).

Ce n'en est pas un, et aucune garantie ne le couvre : l'usure, même rapide ; une crevaison ; une coupure, une hernie ou une déformation consécutives à un choc, un trottoir, un nid de poule ; un roulage à plat ou en sous-gonflage ; une usure irrégulière due à la géométrie, aux amortisseurs ou à la conduite ; un dommage causé par un montage, un démontage ou une réparation faits ailleurs que chez nous ; un pneu inadapté au véhicule alors qu'il est conforme à la commande (article 3) ; un pneu utilisé hors de son usage homologué (compétition, tout-terrain, surcharge, vitesse supérieure à l'indice). C'est la définition même de la conformité (articles L217-4 et L217-5) : elle porte sur le bien tel que livré, pas sur ce qu'il devient ensuite.

La garantie des vices cachés

Elle s'ajoute à la précédente, et elle vient du code civil, articles 1641 à 1649. Elle joue lorsqu'un défaut caché rend le pneu impropre à son usage, ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou pas à ce prix.

Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du code civil), dans la limite de vingt ans à compter de la vente (article 2232). Vous pouvez alors garder le pneu et obtenir une réduction du prix, ou le rendre et être remboursé (article 1644). À la différence de la garantie de conformité, c'est à vous d'établir l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente, au besoin par une expertise.

Comment faire jouer une garantie

1. Ne roulez plus avec un pneu que vous suspectez d'être défectueux.
2. Prévenez nous avant toute intervention, au 09 39 24 10 14 ou à contact@pneusrochelais17.fr, avec votre numéro de commande, des photos du défaut et du code DOT lisible sur le flanc.
3. Gardez le pneu en l'état. Un pneu jeté, réparé ou modifié ne peut plus être examiné, et sans examen il n'y a pas de garantie.
4. Munissez vous de votre facture. Elle porte la référence, la date et le montant : c'est votre preuve.

Nous examinons le pneu, à l'atelier ou sur photos si vous êtes loin, et nous le transmettons au fabricant lorsque son expertise est nécessaire : c'est la carcasse qui dit si le défaut est de fabrication ou d'usage. Nous vous tenons informé, et nous vous répondons par écrit. Si le pneu doit nous être renvoyé pour cet examen, nous organisons ou prenons en charge le transport.

Si le pneu est déjà monté et que le défaut est confirmé, les frais normaux de démontage et de remontage sont pris en charge, au tarif usuel d'une pose dans votre région, sur facture (article L217-11). Convenez en avec nous avant l'intervention : des frais engagés sans nous avoir prévenus, ou manifestement supérieurs au tarif usuel, ne sont remboursés qu'à hauteur de ce tarif.

Si l'examen conclut à un dommage d'usage, nous vous l'expliquons, aucune garantie n'est due, et le pneu vous est restitué ou recyclé, à votre choix. En cas de désaccord, le recours au médiateur de la consommation vous est ouvert, gratuitement (article 16).

Nous n'exigeons ni emballage d'origine, ni étiquette conservée, ni entretien effectué chez nous : aucune de ces conditions n'est licite pour subordonner une garantie légale.

Article 12. La garantie commerciale

Celle du fabricant

Indépendamment des garanties légales, la plupart des manufacturiers accordent une garantie commerciale contre les défauts de fabrication, dont la durée et l'étendue varient d'une marque à l'autre. Certains proposent en outre des garanties spécifiques, contre la crevaison ou les dommages accidentels par exemple.

Ces garanties sont accordées par le fabricant, pas par nous. Leurs conditions figurent dans la documentation de la marque concernée, que nous vous communiquons sur demande. Nous n'accordons aucune garantie commerciale sur les pneus eux mêmes au delà des garanties légales de l'article 11.

Celle de notre pose

Nous n'accordons pas non plus de garantie commerciale sur la pose. Lorsque les pneus ont été achetés chez nous et posés par notre atelier, un défaut dû à la pose relève de la garantie légale de conformité (article L217-3 du code de la consommation).

Nous n'appliquons aucune clause vous obligeant à faire entretenir votre véhicule chez nous pour bénéficier d'une garantie.

Article 13. La sécurité des produits et l'étiquetage européen

Un pneu est un organe de sécurité. C'est le seul point de contact entre votre voiture et la route, sur une surface de la taille d'une carte postale par roue. Le règlement européen (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, encadre ce que nous devons vous dire et ce que nous devons faire.

Qui a fabriqué votre pneu

Pour chaque pneu que nous vendons, vous avez le droit de connaître l'identité du fabricant, sa marque et son adresse postale et électronique, ainsi que, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, le nom et les coordonnées de la personne responsable établie dans l'Union.

Ces informations vous sont fournies avec le produit. Si elles vous manquent ou si elles sont illisibles, écrivez à contact@pneusrochelais17.fr : nous vous les communiquons.

Ce que nous conservons

Nous conservons pendant six ans la trace du fournisseur auprès duquel nous avons acheté chaque pneu, et pendant dix ans les informations relatives aux réclamations, aux incidents et aux mesures correctives éventuelles. Ces durées sont celles de l'article 15 du règlement.

Nous conservons également votre commande, parce que si un lot devait être rappelé, nous devons pouvoir vous retrouver et vous prévenir directement. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous vous demandons un numéro de téléphone.

En cas de rappel de produit

Si un pneu que nous vous avons vendu fait l'objet d'un rappel, nous vous en informons directement, aux coordonnées que vous nous avez laissées.

L'article 37 du règlement vous ouvre alors un recours efficace, gratuit et rapide. Nous vous proposons le choix entre au moins deux des solutions suivantes :

• la réparation du produit, lorsqu'elle est possible ;
• son remplacement par un produit sûr, de même type et de valeur et de qualité au moins égales ;
• le remboursement, d'un montant au moins égal au prix que vous avez payé.

Deux garanties s'y ajoutent :

• Si nous n'avons pas réparé ou remplacé dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, vous avez toujours droit au remboursement.
• Vous ne supportez pas les frais d'expédition ni de retour du produit rappelé.

Ces recours s'ajoutent aux garanties légales de l'article 11 et ne s'y substituent pas.

Un avis de rappel ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires ni un paiement quelconque. Si vous recevez un message de ce genre, il ne vient pas de nous : appelez nous.

Signaler un problème de sécurité

Si vous constatez sur un pneu une anomalie qui vous paraît toucher à la sécurité, déformation, hernie, décollement, fissure anormale, ne roulez pas avec et appelez le 09 39 24 10 14. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@pneusrochelais17.fr en indiquant « sécurité produit » en objet, ou saisir directement le fabricant, dont les coordonnées figurent sur la fiche EPREL du pneu et que nous vous communiquons sur demande. Nous traitons ces signalements en priorité et nous les remontons au fabricant.

L'étiquette européenne du pneu

Le règlement (UE) 2020/740 impose d'afficher, à proximité du prix, l'étiquette européenne de chaque pneu neuf (pour un pneu rechapé, cette obligation ne s'applique qu'une fois disponible une méthode d'essai adaptée : article 2 du même règlement). Elle indique trois classes et deux pictogrammes :

• L'efficacité en carburant, de A à E. Un écart d'une classe représente environ 0,1 litre aux 100 km.
• L'adhérence sur sol mouillé, de A à E. C'est la distance de freinage sous la pluie, et c'est le critère de sécurité le plus important de l'étiquette.
• Le bruit de roulement extérieur, en décibels et en classe A, B ou C.
• Le pictogramme 3PMSF (le flocon dans une montagne), qui certifie l'aptitude à la neige. C'est lui, et non la mention M+S, qui rend un pneu conforme aux obligations d'équipement en zone montagne.
• Le pictogramme glace, pour les pneus destinés aux conditions nordiques.

La fiche d'information officielle de chaque pneu est publiée par la Commission européenne dans la base EPREL. Nous vous la communiquons sur demande, y compris sous forme imprimée.

Un pneu hiver dont l'indice de vitesse est inférieur à l'origine

Certains pneus hiver adaptés à votre véhicule portent un indice de vitesse inférieur à celui indiqué par le constructeur. C'est admis pour un usage hivernal, à deux conditions qui vous incombent : ne pas dépasser la vitesse correspondant à ce nouvel indice, et apposer dans l'habitacle, bien visible du conducteur, une étiquette rappelant cette vitesse maximale. Nous vous fournissons cette étiquette sur simple demande, à l'atelier ou par courrier. Un pneu livré conforme à votre commande mais utilisé au delà de son indice n'est pas un défaut de conformité (article 3).

Les pneus conçus pour adhérer sur le verglas

L'annexe IV du règlement (UE) 2020/740 impose aux distributeurs de publier la déclaration suivante sur leur site internet. La voici, dans les termes du règlement.

Autrement dit : si vous n'habitez pas une région de verglas durable, ces pneus ne sont pas faits pour vous, et ils vous rendraient un moins bon service qu'un pneu hiver classique. En Charente-Maritime, ils n'ont aucun intérêt.

Les mentions qui n'engagent pas

Nous n'employons sur ce site aucune mention du type « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement » à propos d'un pneumatique. L'article L541-9-1 du code de l'environnement les interdit, et elles n'auraient de toute façon aucun sens pour ce produit.

Article 14. La reprise de vos pneus usagés

Les pneumatiques relèvent de la responsabilité élargie du producteur, prévue au 16° de l'article L541-10-1 du code de l'environnement. Cela veut dire deux choses concrètes pour vous : nous finançons la collecte et le traitement des pneus que nous mettons sur le marché, et nous devons reprendre vos pneus usagés sans vous les faire payer.

Ce à quoi vous avez droit

• La reprise est gratuite. Nous ne facturons aucun frais de collecte, de traitement ou d'élimination.
• Ce que la loi nous impose (article L541-10-8, I, du code de l'environnement) : la reprise un pour un, à l'occasion de votre achat, d'un nombre de pneus équivalent à celui que vous achetez et de nature et de dimensions comparables. Il n'y a là aucun plafond.
• Ce que nous faisons en plus : nous reprenons aussi vos pneus usagés sans achat, pour les particuliers, dans la limite de huit pneus par an et par détenteur. Ce plafond est le nôtre, et non une règle qui vous serait opposée par la loi. Au delà, nous pouvons vous demander une attestation sur l'honneur.

Comment cela se passe

• Si vous faites poser vos pneus chez nous, la reprise est automatique : nous conservons et recyclons vos anciens pneus, vous n'avez rien à demander ni rien à payer.
• Si vous vous faites livrer, vous pouvez rapporter vos pneus usagés à notre atelier, 27 rue de la Pierre Taillée, 17220 Salles-sur-Mer, du lundi au samedi de 9h à 19h. La reprise y est gratuite, avec ou sans achat le jour même.
• Si vous habitez loin de La Rochelle, sachez que l'obligation de reprise ne pèse pas que sur nous : tout professionnel qui vend ou monte des pneus est tenu de reprendre gratuitement vos pneus usagés. Vous pouvez donc les déposer chez le garagiste ou le centre auto le plus proche de chez vous. Votre déchèterie intercommunale les accepte également le plus souvent.

Cette information vous est donnée avant la vente, comme l'impose l'article R541-163 du code de l'environnement. Si une situation particulière rend ces solutions impraticables pour vous, écrivez nous : nous chercherons une solution de retour à nos frais.

Ne jetez jamais un pneu ailleurs

Un pneu abandonné dans la nature ou brûlé est une pollution durable, et son dépôt sauvage est sanctionné. La filière de recyclage est financée, elle fonctionne, et elle ne vous coûte rien.

Notre identifiant unique

Conformément aux articles L541-10-13 et R541-173 du code de l'environnement, notre identifiant unique délivré par l'ADEME pour la filière des pneumatiques figure ci-dessous.

Identifiant unique (IDU) filière pneumatiques : en cours d'attribution, communiqué sur simple demande à contact@pneusrochelais17.fr.

L'éco-contribution : qui la paie, et où elle se trouve

Une partie de nos pneus est achetée auprès d'un fournisseur établi hors de France : c'est donc nous qui les mettons sur le marché français, et c'est nous qui en supportons la charge. L'éco-contribution est versée par nous à l'éco-organisme agréé de la filière des pneumatiques, au titre des pneus que nous vendons.

Elle est comprise dans le prix affiché de chaque pneu. Elle n'apparaît ni sur une ligne séparée du panier, ni sur votre facture, et rien ne vous est ajouté au moment du paiement : le montant lu sur la fiche produit est le montant payé. Ce n'est pas une taxe due par le client, et personne ne peut vous la réclamer en supplément, ni au moment de la livraison, ni au moment de la pose.

Article 15. Le service client et les réclamations

Pour toute question, toute difficulté ou toute réclamation, un seul interlocuteur, et il est joignable.

Notre standardiste automatisée, Sophie, répond à chaque appel, 24h/24, note votre demande et nous la transmet. Elle vous le dit d'emblée : ce n'est pas une personne. Une réclamation, une rétractation ou une demande de garantie doivent nous être adressées par écrit, par courriel ou par courrier : c'est la date de cet écrit qui fait foi, pour vous comme pour nous.

Nous accusons réception de toute réclamation écrite et nous nous efforçons d'y répondre au fond sous quinze jours ouvrés. Si l'examen demande plus de temps, par exemple parce qu'un pneu doit être expertisé par le fabricant, nous vous le disons.

Article 16. Le médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l'amiable un litige qui l'oppose à un professionnel.

Avant de saisir le médiateur, vous devez nous avoir adressé une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu satisfaction, ou n'avoir reçu aucune réponse, dans un délai de deux mois.

Le médiateur de la consommation dont nous relevons est :

La saisine du médiateur n'est recevable que si votre réclamation date de moins d'un an, si elle n'est pas manifestement infondée ou abusive, et si le litige n'a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2). Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour vous : vous pouvez à tout moment vous en retirer et saisir la justice.

Saisir le médiateur ne vous fait perdre aucun délai : la médiation suspend la prescription pendant toute sa durée (article 2238 du code civil). Une médiation qui n'aboutit pas vous laisse donc entièrement votre droit d'agir en justice.

Vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228, qui a abrogé le règlement (UE) n° 524/2013. Les liens vers cette plateforme que l'on trouve encore sur beaucoup de sites ne mènent plus nulle part.

Si vous résidez dans un autre État membre, vous pouvez vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu. La liste des organismes de règlement des litiges de chaque État est publiée par la Commission européenne.

Article 17. Vos données personnelles

Pour traiter votre commande, nous avons besoin de votre téléphone et, si vous vous faites livrer, de votre adresse postale complète. Cette adresse est transmise au fournisseur qui prépare le colis et au transporteur qui le livre, en envoi neutre. Nous ne pouvons pas faire autrement, et nous préférons vous le dire ici plutôt que de le cacher au fond d'une page.

Le détail complet, finalité par finalité, avec les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et la façon d'exercer vos droits, figure dans notre politique de confidentialité. Elle fait partie intégrante des présentes conditions.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@pneusrochelais17.fr. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les textes, les photographies, les illustrations, la charte graphique et le code de ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans notre accord écrit, est interdite.

Les marques de pneumatiques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Elles sont mentionnées pour identifier les produits que nous vendons, ce que la loi autorise, et cela n'implique aucun partenariat ni aucune affiliation avec ces fabricants.

Article 19. Responsabilité et force majeure

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsque le pneu est expédié par notre fournisseur ou livré par un transporteur. C'est l'article L221-15 du code de la consommation, et il fixe lui même les trois seuls cas où cette responsabilité est écartée, en tout ou partie :

• votre propre fait : adresse inexacte, colis non retiré, dimension mal choisie, pneu monté avant vérification, non-respect des indices, des pressions ou des consignes du constructeur ;
• le fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ;
• la force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil : catastrophe naturelle, blocage ou grève générale des transports, panne majeure d'un réseau public, décision administrative, ou tout événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités.

Dans le cadre de cette responsabilité, nous ne répondons que du dommage prévisible au moment de la commande et qui résulte directement de notre manquement (articles 1231-3 et 1231-4 du code civil).

Ce dont nous ne répondons pas

• Le montage réalisé par un tiers. Un pneu livré chez vous est monté par le professionnel de votre choix, sous sa responsabilité. Un dommage causé au pneu, à la jante ou au véhicule lors de ce montage relève de lui.
• Le choix et l'usage du produit : la compatibilité avec votre véhicule (article 3), le respect des indices de charge et de vitesse, des pressions, des consignes de rodage et de stockage du fabricant.
• Les informations générales du site. Nos guides et conseils techniques sont d'ordre général et ne remplacent ni la notice de votre véhicule ni un diagnostic sur place. Les délais d'expédition et les disponibilités affichés proviennent des flux de nos fournisseurs ; ce qui vous engage et nous engage est le récapitulatif et la confirmation de commande.
• L'accès au site : nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu du site, et une indisponibilité technique n'ouvre droit à aucune indemnité. Les sites tiers vers lesquels nous renvoyons relèvent de leurs éditeurs.

Force majeure : ce qui se passe

Si un tel événement retarde la livraison, nous vous en informons dès que possible et l'exécution est suspendue. S'il se prolonge au delà de trente jours, chacun peut résoudre la commande, et nous vous remboursons les sommes versées. La force majeure ne nous dispense pas de rembourser ; elle nous dispense de toute indemnité pour le retard.

Article 20. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions et les commandes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

Si vous résidez habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne peut pas vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord, puis à recourir à la médiation. Cette démarche amiable n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice et elle ne vous prive d'aucun recours.

À défaut d'accord, et conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix soit l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune clause de ce document ne vous impose de renoncer à ce choix.